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Mode de gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif

Contexte : des services publics à optimiser

Actuellement 18 contrats de Délégation de Service Public (DSP) coexistent sur l'agglomération avec les trois leaders nationaux (Saur, Suez et Veolia). Seules 4 communes sont en régie. Ces contrats vont prendre fin au 31 décembre 2019 à l'exception de deux contrats qui concernent des communes de Leins Gardonnenque. Cette organisation complexe ne facilite pas la cohérence des services rendus aux usagers et rend difficile pour Nîmes Métropole le suivi et contrôle.

Néanmoins, la qualité du service rendu aux usagers est aujourd'hui satisfaisante et le prix de l'eau pour les usagers de 3,73 € TTC est en dessous de la moyenne nationale (3.92 €/m3 dont 2.03 €/m3 pour l'eau potable et 1.89 €/m3 pour l'assainissement collectif - basé sur une consommation de 120 m3). Nîmes Métropole a décidé de baser le prix sur la consommation uniquement sans part fixe, ni tranche de consommation.

Pour réduire les coûts tout en améliorant la performance des réseaux, il est nécessaire d'agir à plusieurs niveaux :

  • rationnaliser l'organisation de l'exploitation des services
  • se fixer des objectifs ambitieux de rendements et de performance
  • investir dans le réseau pour réduire les risques de fuite
  • avoir une réactivité exemplaire en cas de fuite

La fin de ces contrats rend aujourd'hui possible l'évolution de la future gestion de ces services publics.

Le choix d'un outil de gestion

Nîmes Métropole s'est interrogé sur le mode de gestion à mettre en place. Pour mener cette réflexion le bureau d'étude IRH a accompagné l'agglomération.

Différents scénarios ont été comparés :

  • ensemble du territoire en régie
  • ensemble du territoire en DSP de type affermage
  • deux DSP distinctes sur le secteur urbain (Nîmes) et le secteur non urbain
  • DSP sur le secteur urbain (Nîmes) et le secteur non urbain en régie
  • SEMOP (Société d'économie mixte à opération unique) sur l'ensemble du territoire

En regard de cette analyse comparative, le choix des élus de Nîmes Métropole se porte sur la mise en place d'une concession (nouvelle dénomination de DSP) sur l'ensemble du territoire regroupant le service d'eau potable et d'assainissement collectif. Ce contrat ne comprend pas l'assainissement non collectif ni le pluvial.

Ce contrat sera différé pour certaines communes afin de respecter les fins de contrats actuels :

  • la commune de Saint-Géniès-de-Malgoires (à partir de juin 2015)
  • les communes de l'ancien syndicat de la Haute Braune (à partir de décembre 2023)

Mais leurs prises d'effet pourraient être anticipées au 1er janvier 2020.

Le choix de la concession

La concession a été choisie car elle permettra de :

  • bénéficier de savoir-faire techniques performants nécessaires aux objectifs ambitieux de performance que l'agglomération souhaite se fixer ces prochaines années
  • garantir les résultats d'exploitation
  • garantir un coût maîtrisé des services pour Nîmes Métropole et pour les usagers : le concessionnaire assumera les impayés, prendra en charge les aléas d'augmentation des coûts d'exploitation et d'investissement ou de baisse des assiettes de facturation sur la durée du contrat sans augmentation des tarifs
  • protéger la collectivité des risques juridiques et pénaux.

Le choix d'un contrat unique

Le contrat unique sur l'ensemble du territoire et sur les deux services publics (eau/assainissement collectif) a été choisi car il permettra :

  • d'unifier les services rendus aux usagers sur l'ensemble du territoire
  • de réaliser des économies d'échelle et des mutualisations qui permettront de maîtriser les coûts de gestion (personnel, matériels, locaux, ...)
  • de rendre plus efficace le suivi opéré par Nîmes Métropole (1 seul interlocuteur)

Le choix d'une durée limitée

Nîmes Métropole a choisi de mettre en place une concession pour une durée de 8 ans afin d'atteindre les obligations de résultats (voir plus bas) tout en garantissant la maîtrise du prix de l'eau.

Le choix d'une société dédiée

Nîmes Métropole demandera à ce que soit créée une société (structure juridique indépendante) qui sera dédiée exclusivement à la gestion du contrat de concession de l'agglomération. Basée sur l'agglomération, cette société aura ses propres moyens humains et matériels. La comptabilité sera uniquement celle de la concession ce qui permettra une plus grande transparence. Des garanties seront mises en place entre la société mère (le candidat attributaire de la concession) et la société dédiée. Un comité de pilotage porté par Nîmes Métropole aura en charge le suivi de l'exécution du marché par cette société dédiée.

Des objectifs d'exploitation ambitieux et innovants

Des objectifs de performance ambitieux

Nîmes Métropole souhaite fixer des objectifs ambitieux sur les services d'eau potable et d'assainissement collectif et en particulier sur les points suivants :

  • amélioration du rendement du réseau d'eau potable avec des objectifs minimaux à atteindre dans le contrat (le rendement de chaque commune devra être égal au Grenelle II à partir de 2022 / rendements globaux au moins égaux à 74% en 2022/2023, à 77% en 2024/2025 et 80% en 2026/2027). Des pénalités seront appliquées si les rendements sont plus faibles. Une bonification sera prévue si les rendements sont supérieurs à 80%
  • remplacement progressif des compteurs avec la définition d'un âge moyen et âge maximum au terme du contrat (seront à minima respectivement de 10 et 20 ans)

Des investissements nécessaires et innovants

Nîmes Métropole améliore progressivement depuis 10 ans le réseau d'eau potable. Néanmoins, pour atteindre ces objectifs ambitieux, des investissements doivent se poursuivre sur ce réseau. L'agglomération décidera avec le concessionnaire les travaux qui seront nécessaires les prochaines années afin d'améliorer le rendement du réseau d'eau potable.

La concession porte sur l'exploitation du service. Les gros investissements restent donc à la charge directe de l'agglomération. Le concessionnaire n'a à charge que le renouvellement garantissant la continuité du service.

Cependant, Nîmes Métropole souhaite inscrire dans la nouvelle concession des investissements spécifiques :

  • la valorisation du biogaz sur la station de traitement des eaux usées de Nîmes. La méthanisation des boues permettra d'intégrer le biogaz produit dans le réseau GrdF et ainsi, de participer à la nécessaire transition énergétique. Les recettes de la vente du biogaz reviendront à Nîmes Métropole et seront garanties par le concessionnaire qui devra prendre en charge la différence en cas de manquement. Les investissements nécessaires sont lourds mais permettent un retour rapide sur investissement (de l'ordre de 15 ans)
  • la réalisation de travaux d'équipements sur les réseaux d'assainissement des communes de Nîmes, Saint-Gilles et Marguerittes nécessaires pour la réalisation de diagnostics permanents rendus obligatoires par la récente règlementation, qui rentreront en compte dans la mission de contrôle des flux de pollution du concessionnaire
  • la sécurisation de sites sensibles d'eau potable (travaux de clôtures, portails, vidéosurveillance, ...) qui rentreront dans la mission de gestion de la sécurité des installations du concessionnaire

Qu'en pensez-vous ?

Nous avons souhaité vous présenter nos réflexions et vous apporter les éléments nécessaires à la compréhension de l'enjeu auquel Nîmes Métropole est confronté. Nous avons choisi un contrat unique en concession avec une société dédiée car nous pensons qu'il s'agit de la solution optimale pour notre agglomération tant en termes de coût pour l'usager, pour le contribuable ou de qualité de services rendus.

Et vous en tant qu'usager, que pensez-vous des orientations prises par Nîmes Métropole tant sur le choix du mode de gestion que sur les modalités de mise en œuvre?

Au-delà du mode d'exploitation, ce qui nous paraît important c'est le service rendu. Etes-vous aujourd'hui satisfait du service rendu ? Y aurait-il des améliorations à apporter (prix, écoute, réactivité en cas de dysfonctionnement, ...) ? Quelles seraient pour vous les priorités pour ces services publics d'eau potable et d'assainissement collectif ? Nous étudierons vos propositions afin de pouvoir les intégrer dans le nouveau contrat.

A vous de contribuer à la définition des priorités de vos services publics d'eau potable et d'assainissement collectif.

N'hésitez pas à déposer un commentaire ci-dessous ou à nous contacter via la boîte contact présente sur cette page. Vous pouvez aussi nous poser des questions, nous y répondrons.

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Patrick MULLER - Après lecture de votre document je suis surpris du pris de l'eau que vous annoncez, car habitant de Montagnac sur le 2° semestre 2017 eau et assainissement je suis a 5,69 euros du m3 ce qui me semble largement diffèrent et plus élevé que vos chiffres(3,73
Montre plus ...
1,5 fois plus élevé))
Merci de votre réponse

1 mois 1 jour    
1529411866
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Notre réponse à votre commentaire :Montagnac a la double particularité suivante :
-le service de distribution de l’eau potable est assuré par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Domessargues – Saint Théodorit. Ce dernier détermine librement le tarif de l’eau.
-En revanche, le service de l’assainissement a été transféré de la commune à Nîmes Métropole le 1er janvier 2017. Pour 2017 c’est le tarif assainissement en vigueur à cette date qui a été reconduit (avec l’obligation pour Nîmes Métropole d’appliquer une TVA de 10%). La convergence vers le tarif de l’agglo (1,36 €HT) est en cours. Un tarif unique sera voté sur tout le territoire de l’agglomération au 1er janvier 2019.

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patrick MULLER - merci , la réponse est claire et nette

4 semaines 2 jours    
1529572652
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Janie ARNEGUY - J'espère que la décision de la DSP n'est pas encore prise , ce sont les délégués communautaires qui doivent voter le 5/2/2018. Et je suis persuadée que la régie publique est la meilleure solution, comme à Montpellier, Grenoble, Paris ++

5 mois 2 semaines    
1517606511
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Notre réponse à votre commentaire :C’est effectivement le conseil communautaire du 5 février qui est amené à se prononcer sur le mode de gestion de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er février 2020
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Claude ALLET - Je me pose la question de l'intérêt d'une société dédiée. Le choix d'un opérateur privé qui intervient sur un grand nombre de collectivités dans le monde permet de bénéficier des efforts de recherche, des retours d'expériences, des logiciels de
Montre plus ...
gestions testés et mis au point à grande échelle. Une société dédiée achètera de toutes les façons des prestations à sa société mère : logiciels, serveurs, méthodologies, groupement d'achats ... Par ailleurs une société dédiée ne peut rentabiliser sur le site de Nîmes certains experts et certains matériels de niveau national. Quel est donc l'intérêt de ce choix ?

5 mois 2 semaines    
1517329014
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Notre réponse à votre commentaire :Intérêts de la Société dédiée :
•Structure juridique exclusive à notre contrat
•Plus grande transparence de son activité
•Plus grande transparence de ses comptes
Donc un meilleur contrôle pour Nîmes Métropole

Les avantages :
•Elle est dotée de moyens propres (humains, matériels)
•La gouvernance est assurée par Nîmes Métropole en tant qu’autorité organisatrice des services
•Possibilité d’instaurer un comité de pilotage et un comité scientifique qui aurait pour vocation d’échanger avec les partenaires scientifiques du Délégataire et les parties prenantes sur des sujets spécifiques.
•Les garanties qu’elle procure :
         -La société dédiée devra être solidaire des engagements qui lui incombent tout au long de l’exécution de la concession
          -Comptabilité analytique : le concessionnaire communique à Nîmes Métropole les informations concernant le système comptable de la structure juridique dédiée
          -Le suivi comptable se fera séparément pour l’eau et l’assainissement
          -Transparence pour les travaux éventuels : obligation pour la société dédiée de mettre en concurrence les entreprises pour certains travaux non réalisés en interne

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Claude ALLET - Merci pour ces éléments. Je suis bien d'accord sur le fait que le contrôle de cette société sera plus simple à réaliser, mais cela veut-il dire qu'elle n'utilisera aucun moyen du groupe du fermier : logiciel, R et D, laboratoire, ... ?
Par ailleurs
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cette société qui va récupérer des effectifs en place du fermier actuel sera moins attractive pour les personnels : déroulement de carrière limité, pas d'intéressement de groupe, pas de plan de formation de groupe, pas de négociation salariale de groupe, etc.
Le risque est que les meilleurs n'aient qu'une envie : ne pas rester prisonnier d'une structure moins attractive que celle du groupe auquel ils appartenaient. L'impact RH risque d'être sensible.

5 mois 1 semaine    
1517849073
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Notre réponse à votre commentaire :Il n’y aucune raison pour que les conditions salariales soient moins attractives pour la société dédiée, a priori elles seraient même équivalentes à celles de la société mère.
La société dédiée pourra utiliser les services de la société mère, y compris la R&D, logiciel, support informatique, il y aura facturation des prestations utilisées à la société dédiée, cela permettra d’ailleurs un meilleur contrôle et une meilleure traçabilité des dépenses.
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